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Location Voiture Grand Ouest
Les conditions générales de location de voiture


Retrouvez les conditions générales de location de voiture / utilitaire.


CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


Le Loueur (ci-après « le Loueur », « notre » ou « nos) vous loue le véhicule (y compris tout véhicule de remplacement) conformément aux dispositions du présent Contrat de Location, lequel est constitué des présentes conditions générales ainsi que des informations et conditions contenues dans le Dossier de Location (Rental Record) que vous avez signé, et dans le Carnet de Location (Rental Wallet). La location de ce véhicule implique que vous acceptez les termes du Contrat de Location et que vous vous engagez à les respecter strictement.


1. NATURE DU CONTRAT


Votre utilisation de notre véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au présent Contrat de Location. Vous ne pouvez céder ces droits et obligations. Vous reconnaissez que nous sommes propriétaires du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que nous serait de nul effet. Vous n’êtes autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions du présent Contrat de Location.


2. CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE

  • 2.1 Le vĂ©hicule ne pourra ĂŞtre conduit que par vous ou toute autre personne ayant reçu notre autorisation prĂ©alable et dont le nom a Ă©tĂ© inscrit au Dossier de Location. Vous vous engagez Ă  ne pas laisser conduire le vĂ©hicule par toute personne, y compris vous-mĂŞme.
  • 2.1.1 N’ayant pas l’âge minimum requis par le Loueur ou n’étant pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validitĂ©, en fonction de la catĂ©gorie de vĂ©hicule concernĂ©e ou de toute demande de notre part ;
  • 2.1.2 Se trouvant dans un Ă©tat de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de mĂ©dicaments ou de toute autre substance lĂ©gale ou illĂ©gale altĂ©rant leurs facultĂ©s ou leur capacitĂ© Ă  rĂ©agir.

  • 3. PRISE EN CHARGE, LIVRAISON ET RESTITUTION

    • 3.1 Le vĂ©hicule vous est remis en bon Ă©tat de fonctionnement, et muni de tous les documents, Ă©quipements et accessoires nĂ©cessaires.
    • 3.2 Vous acceptez de nous restituer le vĂ©hicule dans le mĂŞme Ă©tat que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du vĂ©hicule, et muni des mĂŞmes documents, Ă©quipements et accessoires, au lieu, Ă  la date et Ă  l’heure indiquĂ©s dans le prĂ©sent Contrat de Location.
    • 3.3 Nous procĂ©derons avec vous Ă  une vĂ©rification de l’état du vĂ©hicule au dĂ©but de la location et Ă  la restitution du vĂ©hicule. Un reprĂ©sentant du Loueur Ă©tablira un relevĂ© de toutes les dĂ©gradations constatĂ©es d’un commun accord. Vous reconnaissez que vous serez tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage subi par le vĂ©hicule, ses documents, Ă©quipements ou accessoires au cours de la location.
    • 3.4 Le vĂ©hicule devra ĂŞtre restituĂ© Ă  l’agence du Loueur convenue entre les parties, aux heures normales d’ouverture de l’agence concernĂ©e. Toute restitution en dehors de ces heures devra s’effectuer conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure en vigueur dans cette agence en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture. Dans ce cas, le vĂ©hicule restera sous votre entière responsabilitĂ© jusqu’à l’heure de rĂ©ouverture de l’agence. En cas de non-respect de cette procĂ©dure, vous resterez responsable du vĂ©hicule jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge.
    • 3.5 Dans le cas oĂą nous vous autorisons Ă  restituer le vĂ©hicule ailleurs que dans une agence de location du Loueur, ou si nous acceptons de nous dĂ©placer pour le rĂ©cupĂ©rer, vous resterez pleinement responsable du vĂ©hicule jusqu’à ce que nous l’ayons pris en charge. 3.6 Nos frais de location sont calculĂ©s par pĂ©riodes de 24 heures Ă  partir du dĂ©but de la location. En cas de dĂ©faut de restitution ou de mise Ă  disposition du vĂ©hicule au lieu convenu, et au plus tard Ă  l’heure indiquĂ©e Ă  cet effet dans le Dossier de Location, il vous sera facturĂ© une journĂ©e de location supplĂ©mentaire au tarif journalier applicable, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, pour chaque jour entier ou entamĂ© de retard. Ce supplĂ©ment s’applique sous rĂ©serve de toute prorogation du dĂ©lai de restitution (ou « pĂ©riode de grâce ») consentie en vertu d’un accord conclu prĂ©alablement avec nous, ou de notre politique en vigueur (pour plus de dĂ©tails, veuillez vous adresser Ă  l’agence de location).
    • 3.7 Nous pourrons vous facturer un montant supplĂ©mentaire si, outre les dĂ©gradations liĂ©es Ă  l’usure normale, le vĂ©hicule nĂ©cessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution afin de le remettre dans l’état oĂą il se trouvait prĂ©alablement Ă  sa location, ce que vous acceptez.
    • 3.8 Dans le cas oĂą vous louez le vĂ©hicule pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  30 jours, nous nous rĂ©servons le droit de rĂ©silier le prĂ©sent contrat de location Ă  tout moment, moyennant un prĂ©avis de 30 jours, qui vous sera donnĂ© par Ă©crit ou par oral.

    • 4. VOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE

      • 4.1 Sous la seule rĂ©serve des Ă©ventuelles franchises liĂ©es Ă  cette acceptation de l’une ou l’autre des garanties optionnelles indiquĂ©es Ă  l’article 4.2 ci-dessous, vous serez responsable envers nous pour tout prĂ©judice et tous coĂ»ts, d’un montant, subis par nous en cas de perte, de dommage ou de vol dont le vĂ©hicule, ses Ă©quipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durĂ©e de la location. Votre responsabilitĂ© pourra comprendre notamment le coĂ»t des rĂ©parations, la perte de valeur du vĂ©hicule, une indemnitĂ© d’immobilisation du vĂ©hicule, les frais de remorquage et de stockage du vĂ©hicule ainsi que des coĂ»ts de gestion du dommage correspondant au coĂ»t subi par le Loueur en relation avec la prise en charge de toute rĂ©clamation relative au dommage causĂ© au vĂ©hicule, sauf si ce dommage nous est imputable, ou s’il est Ă©tabli par un tiers ou ses assureurs que ce dommage est imputable au tiers. Vous ne serez pas tenu de nous verser de quelconque frais ou montant supplĂ©mentaire en cas de perte ou de dommage rĂ©sultant directement d’une faute qui nous soit imputable ou d’une violation de notre part des termes du prĂ©sent Contrat de Location.
      • 4.2 Sous rĂ©serve que vous respectiez l’ensemble des termes du prĂ©sent Contrat de Location, et si la perte, le dommage ou le vol ne sont pas de nature intentionnelle, ou consĂ©cutifs Ă  une faute grave commise par vous ou par un conducteur agrĂ©Ă©, ou imputables Ă  tout conducteur non agrĂ©Ă©, votre responsabilitĂ© peut faire l’objet des limitations suivantes :
      • 4.2.1 Si vous acceptez de souscrire la garantie optionnelle Suppression partielle de franchise Vol (TP) et de payer le tarif journalier correspondant, le montant de votre responsabilitĂ© en cas de perte ou de dommage subi par le vĂ©hicule, ses Ă©quipements ou ses accessoires (Ă  l’exclusion des clĂ©s du vĂ©hicule) pour cause de vol, tentative de vol ou vandalisme, sera limitĂ©e Ă  la franchise rĂ©duite indiquĂ©e dans le Dossier de Location.
      • 4.2.2 Si vous acceptez de souscrire la garantie optionnelle Suppression partielle de la Franchise Dommages (CDW) et de payer le tarif journalier correspondant, le montant de votre responsabilitĂ© en cas de perte ou de dommage subi par le vĂ©hicule, ses Ă©quipements ou ses accessoires (Ă  l’exclusion des clĂ©s du vĂ©hicule) ne rĂ©sultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme, sera limitĂ©e pour chaque perte ou dommage ainsi occasionnĂ© par un Ă©vĂ©nement distinct, Ă  la franchise rĂ©duite indiquĂ©e dans le Dossier de Location.
      • 4.2.3 Si vous acceptez de souscrire la garantie optionnelle Suppression totale de la franchise Dommages/Vol (Pack Confort ou Pack TranquillitĂ© pour les vĂ©hicules utilitaires) et de payer le tarif journalier correspondant, vous serez exonĂ©rĂ© de toute responsabilitĂ© en relation avec la CDW et/ou TP, sous rĂ©serve des dispositions du paragraphe 4.2.4.
      • 4.2.4 Vous restez cependant pleinement responsable de tous dommages, notamment parties hautes, rĂ©sultant d’une mauvaise apprĂ©ciation de la hauteur et/ou du gabarit du vĂ©hicule, ou d’un choc avec des objets placĂ©s ou suspendus en hauteur. Vous pouvez vous exonĂ©rer de cette responsabilitĂ© en souscrivant au Pack TranquillitĂ© Plus.
      • 4.3 Si vous ne souscrivez Ă  aucune des garanties optionnelles ci-dessus, votre responsabilitĂ© sera engagĂ©e Ă  hauteur de la franchise maximum indiquĂ©e sur votre Dossier de Location.
      • 4.4 Les clients de moins de 25 ans ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier du Pack Confort/Plus ou du Pack TranquillitĂ©/Plus pour les vĂ©hicules utilitaires.
      • 4.5 Si vous chargez votre propre assurance de couvrir votre responsabilitĂ© en cas de perte ou de dommage causĂ© au vĂ©hicule, vous nous autorisez Ă  nĂ©gocier et conclure directement avec votre assureur tout accord amiable d’indemnisation et vous convenez que toute somme relative Ă  cette perte ou ce dommage sera versĂ©e directement Ă  nous et Ă  notre ordre.

      • 5. UTILISATION INTERDITE DU VEHICULE

        • 5.1 Vous ĂŞtes autorisĂ© Ă  conduire le vĂ©hicule conformĂ©ment aux conditions stipulĂ©es au prĂ©sent paragraphe 5 et au paragraphe 2 ci-dessus, en bon père de famille. En cas de non-respect de ces conditions, vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilitĂ© et pour toute perte, tous dommages et intĂ©rĂŞts ou toutes dĂ©penses que nous pourrions subir ou exposer du fait de votre manquement. Vous pourrez Ă©galement perdre le bĂ©nĂ©fice de toutes garanties optionnelles ou assurance que vous avez choisies. Nous nous rĂ©servons le droit de reprendre le vĂ©hicule Ă  tout moment, et Ă  vos frais, en cas de non-respect de votre part des termes du prĂ©sent Contrat de Location.
        • 5.2 Vous devez prendre soin du vĂ©hicule, vous assurer qu’il est fermĂ© Ă  clĂ©, en sĂ©curitĂ© et stationnĂ© en lieu sĂ»r quand vous ne l’utilisez pas, et utiliser tout appareil de sĂ©curitĂ© fourni avec le vĂ©hicule. Vous devez retirer et conserver en lieu sĂ»r tout appareil et/ou façade d’autoradio amovible lorsque le vĂ©hicule n’est pas occupĂ©. Vous devez utiliser les ceintures de sĂ©curitĂ©, sièges auto et toutes autres protections pour enfant.
        • 5.3 Vous devez utiliser le type de carburant adĂ©quat et vĂ©rifier le niveau d’huile et autres liquides, au-delĂ  de 1 000 km pour les voitures et de 500 km pour les utilitaires, et faire les mises Ă  niveau nĂ©cessaires en cas de besoin. Vous devez vous arrĂŞter et nous contacter au numĂ©ro indiquĂ© dans le Carnet de Location pour toute anomalie rĂ©sultant d’un accident ou d’une panne mĂ©canique/voyants alerte au tableau de bord. Le vĂ©hicule ne pourra faire l’objet d’aucune intervention ni d’aucune rĂ©paration sans notre autorisation expresse prĂ©alable.
        • 5.4 Vous ne pouvez utiliser le vĂ©hicule ou permettre Ă  quiconque de l’utiliser :
        • 5.4.1 Pour le transport de passagers Ă  titre onĂ©reux ;
        • 5.4.2 Pour le transport de marchandises Ă  titre onĂ©reux (sauf dans le cas des camions et utilitaires) ;
        • 5.4.3 Pour remorquer ou pousser tout vĂ©hicule, remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation expresse) ;
        • 5.4.4 En dehors des voies carrossables ou adaptĂ©es au vĂ©hicule ;
        • 5.4.5 Lorsque le vĂ©hicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquĂ©es ne sont pas correctement attachĂ©es ;
        • 5.4.6 Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur Ă©tat ou de leur odeur peuvent endommager le vĂ©hicule et/ou retarder la possibilitĂ© de louer le vĂ©hicule Ă  nouveau ;
        • 5.4.7 Pour participer Ă  des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compĂ©titions ;
        • 5.4.8 En infraction avec le Code de la Route ou autres rĂ©glementations ;
        • 5.4.9 A toutes fins illicites ;
        • 5.4.10 Pour toute sous-location ;
        • 5.4.11 Pour conduire ou se faire conduire dans des zones interdites au public y compris, notamment, les pistes d’aĂ©roports, les voies de services des aĂ©roports et autres zones similaires ;
        • 5.4.12 Pour l’apprentissage de la conduite ;
        • 5.4.13 En violation de l’une quelconque des conditions prĂ©vues au paragraphe 2 ci-dessus concernant le conducteur.
        • 5.5 Le vĂ©hicule ne peut circuler que dans les pays Ă©numĂ©rĂ©s ci-dessous : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (Ă  l’exclusion des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla), Finlande, France, Gibraltar, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (y compris l’Irlande du Nord), San Marin, Suède et Suisse).

        • 6. PAIEMENT DE LA LOCATION


          En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes qui nous sont dues au titre du présent Contrat de Location dans le délai indiqué sur votre relevé de compte, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité en appliquant sur le montant restant dû le taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de 50 %.


          7. FRAIS

          • 7.1 Les frais mentionnĂ©s dans le Dossier de Location correspondent Ă  votre utilisation du vĂ©hicule telle que convenue entre nous en dĂ©but de location et comprennent les frais de location de base, les options et les services accessoires que vous avez choisis, et les taxes applicables au taux en vigueur.
          • 7.2 Les frais de location de base sont Ă©tablis pour un minimum d’une journĂ©e de location (la pĂ©riode de 24 heures commençant dès le dĂ©but de la location) et comprennent les frais d’assurance responsabilitĂ© civile obligatoire et, le cas Ă©chĂ©ant, les frais d’immatriculation du vĂ©hicule (correspondant Ă  des frais obligatoires que nous devons acquitter pour pouvoir exploiter le vĂ©hicule et dont vous supportez une quote-part). Un supplĂ©ment local peut ĂŞtre appliquĂ© pour tenir compte de coĂ»ts de location plus Ă©levĂ©s dans certaines agences (Ă  proximitĂ© d’un aĂ©roport ou d’une gare). Un supplĂ©ment jeune conducteur est demandĂ© si vous ou tout conducteur supplĂ©mentaire avez moins de 25 ans.
          • 7.3 Votre utilisation du vĂ©hicule au cours de la location peut entraĂ®ner des frais supplĂ©mentaires, y compris notamment les frais liĂ©s Ă  la perte ou dommage causĂ©s au vĂ©hicule, les frais de carburant si le rĂ©servoir n’est pas plein lors de la restitution, les frais de restitution tardive, les frais rĂ©sultant de tout conducteur supplĂ©mentaire, les frais de nettoyage supplĂ©mentaire nĂ©cessaire, ainsi que toutes redevances de pĂ©ages, amendes ou faits rĂ©sultant d’infractions aux règles de la circulation ou de stationnement survenues pendant la durĂ©e de la location (y compris des frais administratifs d’un montant raisonnable tels que prĂ©vus au paragraphe 14.2 ainsi qu’au recto du prĂ©sent Carnet de Location).
          • 7.4 Tous les frais sont calculĂ©s en application de nos tarifs en vigueur et font l’objet d’un calcul dĂ©finitif après la location.

          • 8. FRAIS DE CHANGE


            Il est possible que nous vous propositions que notre banque de traitement se charge de convertir en devise de votre pays (c.-à-d. la devise de facturation de votre carte de crédit) vos frais de location à l’étranger. A défaut, vous pouvez demander une facture en devise locale, laissant ainsi à votre banque émettrice le soin de convertir les frais de location dans la devise de facturation de votre carte de crédit.


            Si vous choisissez notre service, notre banque de traitement effectuera la conversion en utilisant un taux de change de gros fourni par un organisme de change réputé – le taux de change appliqué étant le taux en vigueur le jour où nous débitons votre compte. Notre banque prélèvera une commission s’élevant à 3 % du montant de la transaction. Si vous préférez que votre émetteur de carte se charge de la conversion, vous devrez lui payer tous les frais de change qu’il vous facturera à cet égard. Votre choix sera résumé sur votre Dossier de Location. Pour de plus amples informations, veuillez demander un dépliant à notre comptoir.


            9. FRAIS DE CARBURANT

            • 9.1 Le vĂ©hicule de location vous sera remis avec le plein de carburant. Si vous nous restituez le vĂ©hicule avec moins d’un plein de carburant, des frais de carburant correspondant au prix du carburant manquant et au service de remplissage du rĂ©servoir vous seront facturĂ©s au tarif applicable indiquĂ© dans le Contrat de Location.
            • 9.2 Toutefois, si vous souscrivez l’Option Achat de Carburant (OAC) et si vous achetez un plein de carburant au dĂ©but de la location, le service de remplissage du rĂ©servoir ne vous sera pas facturĂ© lors de la restitution du vĂ©hicule (le carburant restant ne donnant lieu Ă  aucun remboursement). Toutefois, vous devrez rĂ©gler le montant indiquĂ© dans le Contrat de Location correspondant au carburant achetĂ©.

            • 10. DOMMAGES AUX BIENS – ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

              • 10.1 Nous ne pourrons ĂŞtre tenus responsables envers vous ni envers aucun autre conducteur agrĂ©Ă© ou passager pour la perte ou les dommages causĂ©s aux biens laissĂ©s Ă  bord du vĂ©hicule, que ce soit pendant ou après la pĂ©riode de location. Vous assumerez seul l’ensemble des risques relatifs Ă  ces biens, Ă  l’exception des risques couverts par l’assurance complĂ©mentaire (PI).
              • 10.2 L’assurance complĂ©mentaire est une garantie facultative supplĂ©mentaire procurant certains avantages au conducteur et aux passagers du vĂ©hicule en cas de dĂ©cès accidentel, dommages corporels et frais mĂ©dicaux, ainsi qu’en cas de vol d’effets personnels dans le vĂ©hicule au cours de la location. Pour votre information, un rĂ©sumĂ© de la couverture proposĂ©e par cette garantie est prĂ©sentĂ© dans une brochure disponible en agence.
              • 10.3 Vous pouvez souscrire l’option Assurance ComplĂ©mentaire en apposant vos initiales dans les cases prĂ©vues Ă  cet effet dans le Dossier de Location et en payant la prime applicable.
              • 10.4 Les conditions gĂ©nĂ©rales de l’assurance complĂ©mentaire sont dĂ©taillĂ©es dans la police cadre souscrite auprès de la compagnie d’assurance Probus Insurance Company Europe. En souscrivant l’assurance complĂ©mentaire, vous acceptez les conditions gĂ©nĂ©rales de la police cadre telle que rĂ©sumĂ©e dans le prĂ©sent Carnet de Location.

              • 11. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

                • 11.1 Nous sommes lĂ©galement tenus de fournir la couverture responsabilitĂ© civile. Celle-ci est prise en compte dans les frais de location.
                • 11.2 Notre police d’assurance responsabilitĂ© civile automobile est conforme Ă  l’ensemble des dispositions lĂ©gales et nous protège, ainsi que vous et tout conducteur agrĂ©Ă©, contre toutes actions intentĂ©es par des tiers en cas de dĂ©cès ou de dommages corporels ou matĂ©riels subis par des tiers du fait de l’utilisation du vĂ©hicule.
                • 11.3 En cas de dĂ©cès ou de dommages corporels ou matĂ©riels subis par des tiers du fait de toute utilisation du vĂ©hicule par vous-mĂŞme ou par tout conducteur agrĂ©Ă© en violation des termes et conditions du prĂ©sent Contrat de Location, vous vous engagez Ă  nous rembourser toute indemnitĂ© que nous serions tenus de verser, le cas Ă©chĂ©ant, aux assureurs, au titre des sommes versĂ©es Ă  un tiers pour votre compte, et/ou Ă  tout tiers.

                • 12. ACCIDENTS, VOL ET VANDALISME

                  • 12.1 Vous ĂŞtes tenu, dans la mesure du possible, de signaler immĂ©diatement Ă  la police tout accident de la circulation impliquant le vĂ©hicule, et de signaler Ă  la police toute perte, dommage ou vol impliquant le vĂ©hicule dans un dĂ©lai de 48 heures suivant la survenance ou la dĂ©couverte de l’incident. Vous ĂŞtes tenu de nous signaler tout sinistre de ce type dans les 5 jours suivant sa dĂ©couverte.
                  • 12.2 En cas d’accident, vous vous engagez Ă  ne pas reconnaĂ®tre une quelconque responsabilitĂ©, dĂ©gager quiconque de sa responsabilitĂ©, rĂ©gler toute plainte Ă  l’amiable ou accepter toute renonciation Ă  responsabilitĂ©, et devrez relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquĂ©es, y compris les tĂ©moins.
                  • 12.3 Tout accident ou vol devra systĂ©matiquement nous ĂŞtre signalĂ© par la remise d’un constat ou d’un dĂ©pĂ´t de plainte lors de la restitution du vĂ©hicule. En cas de vol, vous devrez nous remettre les clĂ©s du vĂ©hicule, ainsi que la tĂ©lĂ©commande du système antivol, le cas Ă©chĂ©ant. En cas de non-respect des dispositions du prĂ©sent article 12 ainsi qu’en cas de fausse dĂ©claration ou d’absence de dĂ©claration sur les circonstances du sinistre, toute couverture optionnelle souscrite en vue de rĂ©duire ou d’écarter votre responsabilitĂ©, comme c’est le cas des garanties CDW, TP, du Pack Confort/Plus, TranquillitĂ©/Plus, sera de nul effet.
                  • 12.4 Vous acceptez de coopĂ©rer avec nous et nos assureurs lors de toute enquĂŞte ou procĂ©dure judiciaire consĂ©cutive Ă  toute perte ou dommage subi par le vĂ©hicule.

                  • 13. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

                    • 13.1 Sous rĂ©serve des dispositions du paragraphe 13.2, nous ne pourrons ĂŞtre tenus responsables envers vous ou tout tiers pour toute perte ou dommage rĂ©sultant de la location, sauf exclusivement en cas de nĂ©gligence ou faute lourde de notre part, ou de tout autre manquement de notre part aux termes du prĂ©sent Contrat de Location. Nous ne pourrons ĂŞtre tenus responsables de pertes ou de dommages indirects ou imprĂ©visibles, y compris la perte de profit ou de chance.
                    • 13.2 Aucune des dispositions du paragraphe 13.1 ne saurait exclure ou limiter notre responsabilitĂ© en cas de dĂ©cès ou de dommages corporels rĂ©sultant de nos actes ou omissions, ni toute autre responsabilitĂ© dont la loi prĂ©voit qu’elle ne peut ĂŞtre Ă©cartĂ©e.

                    • 14. PEAGES, CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

                      • 14.1 Vous ĂŞtes tenu d’acquitter l’ensemble des redevances de pĂ©ages, ainsi que toute amende et vous ĂŞtes responsable de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnements, ou Ă  toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location.
                      • 14.2 Si nous sommes amenĂ©s Ă  traiter toutes amendes, charges ou autres coĂ»ts vous incombant et qui nous seraient rĂ©clamĂ©s, nous vous facturerons des frais administratifs d’un montant raisonnable, au titre de notre intervention, ce que vous acceptez.

                      • 15. DONNEES PERSONNELLES

                        • 15.1 En concluant le prĂ©sent Contrat de Location, vous acceptez que nous procĂ©dions au stockage et au traitement informatiques de vos donnĂ©es nominatives en relation avec le prĂ©sent Contrat de Location et dans notre intĂ©rĂŞt lĂ©gitime, y compris aux fins d’analyses statistiques, de vĂ©rifications bancaires et de protection de nos biens. En consĂ©quence, en cas de violation de votre part du prĂ©sent Contrat de Location, les donnĂ©es nominatives vous concernant pourront ĂŞtre divulguĂ©es ou communiquĂ©es Ă  des tiers, dans la mesure nĂ©cessaire Ă  toutes procĂ©dures de recouvrement ou pour protĂ©ger nos biens contre tous dommages.
                        • 15.2 Vous reconnaissez que si vous utilisez un numĂ©ro CDP (code prix) liĂ© Ă  une sociĂ©tĂ©, nous devrons communiquer Ă  cette sociĂ©tĂ© les donnĂ©es nominatives vous concernant. 15.3 Vous disposez du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des donnĂ©es nominatives vous concernant se trouvant en notre possession. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Règlement sur le respect de la vie privĂ©e, disponible sur demande dans nos agences ou sur notre site Internet.

                        • 16. INTERPRETATION


                          Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat de Location est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du présent Contrat de Location dans la mesure ou celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du présent Contrat de Location resteront applicables et de plein effet.


                          17. NANTISSEMENT


                          La plupart des véhicules que nous utilisons sont la propriété d’une nouvelle société du groupe Location Voiture Grand Ouest, RAC Finance SAS et font l’objet d’un nantissement consenti par RAC Finance SAS au profit de divers organismes financiers et leurs successeurs et cessionnaires, conformément aux articles 2333 et suivants du Code Civil. Nous avons été désignés en tant que tiers convenu du nantissement conformément à l’article 2337 du Code Civil. En conséquence, vous devrez nous restituer le véhicule en notre qualité de tiers connu ou, si nous vous en donnons l’instruction, à toute autre entité qui viendrait à nous être substituée en cette qualité.


                          18. DROIT APPLICABLE


                          Tous litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront régis par le droit français et vous acceptez que ces litiges soient soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec des professionnels, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social du loueur.


                          RAPPEL : VOTRE TARIF EST JOURNALIER
                          La période de grâce pour restitution tardive du véhicule, sans coût supplémentaire, est de 29 minutes (voir article 3.6 des conditions générales de location).