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LOCATION VOITURE GRAND OUEST

Conditions de location

Location Voiture Grand Ouest : Les conditions générales de location de voiture

Retrouvez les conditions générales de location de voiture / utilitaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le Loueur (ci-après « le Loueur », « notre » ou « nos) vous loue le véhicule (y compris tout véhicule de remplacement) conformément aux dispositions du présent Contrat de Location, lequel est constitué des présentes conditions générales ainsi que des informations et conditions contenues dans le Dossier de Location (Rental Record) que vous avez signé, et dans le Carnet de Location (Rental Wallet). La location de ce véhicule implique que vous acceptez les termes du Contrat de Location et que vous vous engagez à les respecter strictement.

1. NATURE DU CONTRAT

Votre utilisation de notre véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au présent Contrat de Location. Vous ne pouvez céder ces droits et obligations. Vous reconnaissez que nous sommes propriétaires du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que nous serait de nul effet. Vous n’êtes autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions du présent Contrat de Location.

2. CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE

  • 2.1 Le véhicule ne pourra être conduit que par vous ou toute autre personne ayant reçu notre autorisation préalable et dont le nom a été inscrit au Dossier de Location. Vous vous engagez à ne pas laisser conduire le véhicule par toute personne, y compris vous-même.
    • 2.1.1 N’ayant pas l’âge minimum requis par le Loueur ou n’étant pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, en fonction de la catégorie de véhicule concernée ou de toute demande de notre part ;
    • 2.1.2 Se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant leurs facultés ou leur capacité à réagir.

3. PRISE EN CHARGE, LIVRAISON ET RESTITUTION

  • 3.1 Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires.
  • 3.2 Vous acceptez de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le présent Contrat de Location.
  • 3.3 Nous procéderons avec vous à une vérification de l’état du véhicule au début de la location et à la restitution du véhicule. Un représentant du Loueur établira un relevé de toutes les dégradations constatées d’un commun accord. Vous reconnaissez que vous serez tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location.
  • 3.4 Le véhicule devra être restitué à l’agence du Loueur convenue entre les parties, aux heures normales d’ouverture de l’agence concernée. Toute restitution en dehors de ces heures devra s’effectuer conformément à la procédure en vigueur dans cette agence en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture. Dans ce cas, le véhicule restera sous votre entière responsabilité jusqu’à l’heure de réouverture de l’agence. En cas de non-respect de cette procédure, vous resterez responsable du véhicule jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge.
  • 3.5 Dans le cas où nous vous autorisons à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence de location du Loueur, ou si nous acceptons de nous déplacer pour le récupérer, vous resterez pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que nous l’ayons pris en charge.
  • 3.6 Nos frais de location sont calculés par périodes de 24 heures à partir du début de la location. En cas de défaut de restitution ou de mise à disposition du véhicule au lieu convenu, et au plus tard à l’heure indiquée à cet effet dans le Dossier de Location, il vous sera facturé une journée de location supplémentaire au tarif journalier applicable, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, pour chaque jour entier ou entamé de retard. Ce supplément s’applique sous réserve de toute prorogation du délai de restitution (ou « période de grâce ») consentie en vertu d’un accord conclu préalablement avec nous, ou de notre politique en vigueur (pour plus de détails, veuillez vous adresser à l’agence de location).
  • 3.7 Nous pourrons vous facturer un montant supplémentaire si, outre les dégradations liées à l’usure normale, le véhicule nécessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution afin de le remettre dans l’état où il se trouvait préalablement à sa location, ce que vous acceptez.
  • 3.8 Dans le cas où vous louez le véhicule pour une durée supérieure à 30 jours, nous nous réservons le droit de résilier le présent contrat de location à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, qui vous sera donné par écrit ou par oral.

4. VOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE

  • 4.1 Sous la seule réserve des éventuelles franchises liées à cette acceptation de l’une ou l’autre des garanties optionnelles indiquées à l’article 4.2 ci-dessous, vous serez responsable envers nous pour tout préjudice et tous coûts, d’un montant, subis par nous en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. Votre responsabilité pourra comprendre notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule, les frais de remorquage et de stockage du véhicule ainsi que des coûts de gestion du dommage correspondant au coût subi par le Loueur en relation avec la prise en charge de toute réclamation relative au dommage causé au véhicule, sauf si ce dommage nous est imputable, ou s’il est établi par un tiers ou ses assureurs que ce dommage est imputable au tiers. Vous ne serez pas tenu de nous verser de quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d’une faute qui nous soit imputable ou d’une violation de notre part des termes du présent Contrat de Location.
  • 4.2 Sous réserve que vous respectiez l’ensemble des termes du présent Contrat de Location, et si la perte, le dommage ou le vol ne sont pas de nature intentionnelle, ou consécutifs à une faute grave commise par vous ou par un conducteur agréé, ou imputables à tout conducteur non agréé, votre responsabilité peut faire l’objet des limitations suivantes :
    • 4.2.1 Si vous acceptez de souscrire la garantie optionnelle Suppression partielle de franchise Vol (TP) et de payer le tarif journalier correspondant, le montant de votre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires (à l’exclusion des clés du véhicule) pour cause de vol, tentative de vol ou vandalisme, sera limitée à la franchise réduite indiquée dans le Dossier de Location.
    • 4.2.2 Si vous acceptez de souscrire la garantie optionnelle Suppression partielle de la Franchise Dommages (CDW) et de payer le tarif journalier correspondant, le montant de votre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires (à l’exclusion des clés du véhicule) ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme, sera limitée pour chaque perte ou dommage ainsi occasionné par un événement distinct, à la franchise réduite indiquée dans le Dossier de Location.
    • 4.2.3 Si vous acceptez de souscrire la garantie optionnelle Suppression totale de la franchise Dommages/Vol (Pack Confort ou Pack Tranquillité pour les véhicules utilitaires) et de payer le tarif journalier correspondant, vous serez exonéré de toute responsabilité en relation avec la CDW et/ou TP, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.2.4.
    • 4.2.4 Vous restez cependant pleinement responsable de tous dommages, notamment parties hautes, résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur et/ou du gabarit du véhicule, ou d’un choc avec des objets placés ou suspendus en hauteur. Vous pouvez vous exonérer de cette responsabilité en souscrivant au Pack Tranquillité Plus.
  • 4.3 Si vous ne souscrivez à aucune des garanties optionnelles ci-dessus, votre responsabilité sera engagée à hauteur de la franchise maximum indiquée sur votre Dossier de Location.
  • 4.4 Les clients de moins de 25 ans ne peuvent pas bénéficier du Pack Confort/Plus ou du Pack Tranquillité/Plus pour les véhicules utilitaires.
  • 4.5 Si vous chargez votre propre assurance de couvrir votre responsabilité en cas de perte ou de dommage causé au véhicule, vous nous autorisez à négocier et conclure directement avec votre assureur tout accord amiable d’indemnisation et vous convenez que toute somme relative à cette perte ou ce dommage sera versée directement à nous et à notre ordre.

5. UTILISATION INTERDITE DU VEHICULE

  • 5.1 Vous êtes autorisé à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées au présent paragraphe 5 et au paragraphe 2 ci-dessus, en bon père de famille. En cas de non-respect de ces conditions, vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts ou toutes dépenses que nous pourrions subir ou exposer du fait de votre manquement. Vous pourrez également perdre le bénéfice de toutes garanties optionnelles ou assurance que vous avez choisies. Nous nous réservons le droit de reprendre le véhicule à tout moment, et à vos frais, en cas de non-respect de votre part des termes du présent Contrat de Location.
  • 5.2 Vous devez prendre soin du véhicule, vous assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, et utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le véhicule. Vous devez retirer et conserver en lieu sûr tout appareil et/ou façade d’autoradio amovible lorsque le véhicule n’est pas occupé. Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant.
  • 5.3 Vous devez utiliser le type de carburant adéquat et vérifier le niveau d’huile et autres liquides, au-delà de 1 000 km pour les voitures et de 500 km pour les utilitaires, et faire les mises à niveau nécessaires en cas de besoin. Vous devez vous arrêter et nous contacter au numéro indiqué dans le Carnet de Location pour toute anomalie résultant d’un accident ou d’une panne mécanique/voyants alerte au tableau de bord. Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune intervention ni d’aucune réparation sans notre autorisation expresse préalable.
  • 5.4 Vous ne pouvez utiliser le véhicule ou permettre à quiconque de l’utiliser :
    • 5.4.1 Pour le transport de passagers à titre onéreux ;
    • 5.4.2 Pour le transport de marchandises à titre onéreux (sauf dans le cas des camions et utilitaires) ;
    • 5.4.3 Pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation expresse) ;
    • 5.4.4 En dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ;
    • 5.4.5 Lorsque le véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;
    • 5.4.6 Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le véhicule à nouveau ;
    • 5.4.7 Pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;
    • 5.4.8 En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;
    • 5.4.9 A toutes fins illicites ;
    • 5.4.10 Pour toute sous-location ;
    • 5.4.11 Pour conduire ou se faire conduire dans des zones interdites au public y compris, notamment, les pistes d’aéroports, les voies de services des aéroports et autres zones similaires ;
    • 5.4.12 Pour l’apprentissage de la conduite ;
    • 5.4.13 En violation de l’une quelconque des conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus concernant le conducteur.
  • 5.5 Le véhicule ne peut circuler que dans les pays énumérés ci-dessous : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (à l’exclusion des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla), Finlande, France, Gibraltar, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (y compris l’Irlande du Nord), San Marin, Suède et Suisse).

6. PAIEMENT DE LA LOCATION

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes qui nous sont dues au titre du présent Contrat de Location dans le délai indiqué sur votre relevé de compte, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité en appliquant sur le montant restant dû le taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de 50 %.

7. FRAIS

  • 7.1 Les frais mentionnés dans le Dossier de Location correspondent à votre utilisation du véhicule telle que convenue entre nous en début de location et comprennent les frais de location de base, les options et les services accessoires que vous avez choisis, et les taxes applicables au taux en vigueur.
  • 7.2 Les frais de location de base sont établis pour un minimum d’une journée de location (la période de 24 heures commençant dès le début de la location) et comprennent les frais d’assurance responsabilité civile obligatoire et, le cas échéant, les frais d’immatriculation du véhicule (correspondant à des frais obligatoires que nous devons acquitter pour pouvoir exploiter le véhicule et dont vous supportez une quote-part). Un supplément local peut être appliqué pour tenir compte de coûts de location plus élevés dans certaines agences (à proximité d’un aéroport ou d’une gare). Un supplément jeune conducteur est demandé si vous ou tout conducteur supplémentaire avez moins de 25 ans.
  • 7.3 Votre utilisation du véhicule au cours de la location peut entraîner des frais supplémentaires, y compris notamment les frais liés à la perte ou dommage causés au véhicule, les frais de carburant si le réservoir n’est pas plein lors de la restitution, les frais de restitution tardive, les frais résultant de tout conducteur supplémentaire, les frais de nettoyage supplémentaire nécessaire, ainsi que toutes redevances de péages, amendes ou faits résultant d’infractions aux règles de la circulation ou de stationnement survenues pendant la durée de la location (y compris des frais administratifs d’un montant raisonnable tels que prévus au paragraphe 14.2 ainsi qu’au recto du présent Carnet de Location).
  • 7.4 Tous les frais sont calculés en application de nos tarifs en vigueur et font l’objet d’un calcul définitif après la location.

8. FRAIS DE CHANGE

Il est possible que nous vous propositions que notre banque de traitement se charge de convertir en devise de votre pays (c.-à-d. la devise de facturation de votre carte de crédit) vos frais de location à l’étranger. A défaut, vous pouvez demander une facture en devise locale, laissant ainsi à votre banque émettrice le soin de convertir les frais de location dans la devise de facturation de votre carte de crédit.

Si vous choisissez notre service, notre banque de traitement effectuera la conversion en utilisant un taux de change de gros fourni par un organisme de change réputé – le taux de change appliqué étant le taux en vigueur le jour où nous débitons votre compte. Notre banque prélèvera une commission s’élevant à 3 % du montant de la transaction. Si vous préférez que votre émetteur de carte se charge de la conversion, vous devrez lui payer tous les frais de change qu’il vous facturera à cet égard. Votre choix sera résumé sur votre Dossier de Location. Pour de plus amples informations, veuillez demander un dépliant à notre comptoir.

9. FRAIS DE CARBURANT

  • 9.1 Le véhicule de location vous sera remis avec le plein de carburant. Si vous nous restituez le véhicule avec moins d’un plein de carburant, des frais de carburant correspondant au prix du carburant manquant et au service de remplissage du réservoir vous seront facturés au tarif applicable indiqué dans le Contrat de Location.
  • 9.2 Toutefois, si vous souscrivez l’Option Achat de Carburant (OAC) et si vous achetez un plein de carburant au début de la location, le service de remplissage du réservoir ne vous sera pas facturé lors de la restitution du véhicule (le carburant restant ne donnant lieu à aucun remboursement). Toutefois, vous devrez régler le montant indiqué dans le Contrat de Location correspondant au carburant acheté.

10. DOMMAGES AUX BIENS – ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

  • 10.1 Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni envers aucun autre conducteur agréé ou passager pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Vous assumerez seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens, à l’exception des risques couverts par l’assurance complémentaire (PI).
  • 10.2 L’assurance complémentaire est une garantie facultative supplémentaire procurant certains avantages au conducteur et aux passagers du véhicule en cas de décès accidentel, dommages corporels et frais médicaux, ainsi qu’en cas de vol d’effets personnels dans le véhicule au cours de la location. Pour votre information, un résumé de la couverture proposée par cette garantie est présenté dans une brochure disponible en agence.
  • 10.3 Vous pouvez souscrire l’option Assurance Complémentaire en apposant vos initiales dans les cases prévues à cet effet dans le Dossier de Location et en payant la prime applicable.
  • 10.4 Les conditions générales de l’assurance complémentaire sont détaillées dans la police cadre souscrite auprès de la compagnie d’assurance Probus Insurance Company Europe. En souscrivant l’assurance complémentaire, vous acceptez les conditions générales de la police cadre telle que résumée dans le présent Carnet de Location.

11. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

  • 11.1 Nous sommes légalement tenus de fournir la couverture responsabilité civile. Celle-ci est prise en compte dans les frais de location.
  • 11.2 Notre police d’assurance responsabilité civile automobile est conforme à l’ensemble des dispositions légales et nous protège, ainsi que vous et tout conducteur agréé, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l’utilisation du véhicule.
  • 11.3 En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du véhicule par vous-même ou par tout conducteur agréé en violation des termes et conditions du présent Contrat de Location, vous vous engagez à nous rembourser toute indemnité que nous serions tenus de verser, le cas échéant, aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour votre compte, et/ou à tout tiers.

12. ACCIDENTS, VOL ET VANDALISME

  • 12.1 Vous êtes tenu, dans la mesure du possible, de signaler immédiatement à la police tout accident de la circulation impliquant le véhicule, et de signaler à la police toute perte, dommage ou vol impliquant le véhicule dans un délai de 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident. Vous êtes tenu de nous signaler tout sinistre de ce type dans les 5 jours suivant sa découverte.
  • 12.2 En cas d’accident, vous vous engagez à ne pas reconnaître une quelconque responsabilité, dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devrez relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.
  • 12.3 Tout accident ou vol devra systématiquement nous être signalé par la remise d’un constat ou d’un dépôt de plainte lors de la restitution du véhicule. En cas de vol, vous devrez nous remettre les clés du véhicule, ainsi que la télécommande du système antivol, le cas échéant. En cas de non-respect des dispositions du présent article 12 ainsi qu’en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration sur les circonstances du sinistre, toute couverture optionnelle souscrite en vue de réduire ou d’écarter votre responsabilité, comme c’est le cas des garanties CDW, TP, du Pack Confort/Plus, Tranquillité/Plus, sera de nul effet.
  • 12.4 Vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par le véhicule.

13. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

  • 13.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 13.2, nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de notre part, ou de tout autre manquement de notre part aux termes du présent Contrat de Location. Nous ne pourrons être tenus responsables de pertes ou de dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de profit ou de chance.
  • 13.2 Aucune des dispositions du paragraphe 13.1 ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de nos actes ou omissions, ni toute autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.

14. PEAGES, CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

  • 14.1 Vous êtes tenu d’acquitter l’ensemble des redevances de péages, ainsi que toute amende et vous êtes responsable de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnements, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location.
  • 14.2 Si nous sommes amenés à traiter toutes amendes, charges ou autres coûts vous incombant et qui nous seraient réclamés, nous vous facturerons des frais administratifs d’un montant raisonnable, au titre de notre intervention, ce que vous acceptez.

15. DONNEES PERSONNELLES

  • 15.1 En concluant le présent Contrat de Location, vous acceptez que nous procédions au stockage et au traitement informatiques de vos données nominatives en relation avec le présent Contrat de Location et dans notre intérêt légitime, y compris aux fins d’analyses statistiques, de vérifications bancaires et de protection de nos biens. En conséquence, en cas de violation de votre part du présent Contrat de Location, les données nominatives vous concernant pourront être divulguées ou communiquées à des tiers, dans la mesure nécessaire à toutes procédures de recouvrement ou pour protéger nos biens contre tous dommages.
  • 15.2 Vous reconnaissez que si vous utilisez un numéro CDP (code prix) lié à une société, nous devrons communiquer à cette société les données nominatives vous concernant. 15.3 Vous disposez du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives vous concernant se trouvant en notre possession. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Règlement sur le respect de la vie privée, disponible sur demande dans nos agences ou sur notre site Internet.

16. INTERPRETATION

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat de Location est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du présent Contrat de Location dans la mesure ou celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du présent Contrat de Location resteront applicables et de plein effet.

17. NANTISSEMENT

La plupart des véhicules que nous utilisons sont la propriété d’une nouvelle société du groupe Location Voiture Grand Ouest, RAC Finance SAS et font l’objet d’un nantissement consenti par RAC Finance SAS au profit de divers organismes financiers et leurs successeurs et cessionnaires, conformément aux articles 2333 et suivants du Code Civil. Nous avons été désignés en tant que tiers convenu du nantissement conformément à l’article 2337 du Code Civil. En conséquence, vous devrez nous restituer le véhicule en notre qualité de tiers connu ou, si nous vous en donnons l’instruction, à toute autre entité qui viendrait à nous être substituée en cette qualité.

18. DROIT APPLICABLE

Tous litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront régis par le droit français et vous acceptez que ces litiges soient soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec des professionnels, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social du loueur.

RAPPEL : VOTRE TARIF EST JOURNALIER
La période de grâce pour restitution tardive du véhicule, sans coût supplémentaire, est de 29 minutes (voir article 3.6 des conditions générales de location).

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